Info Contexte - Les Estoniens abandonnent les nouvelles exceptions à la libre circulation des données (document)

Le règlement ne prévoit plus d’exceptions pour « l’action publique » et les activités liées à l’autorité publique, d’après le dernier compromis estonien, que Contexte publie. Le texte doit être approuvé par le Comité des représentants permanents le 20 décembre.

Éditions Numérique , Tech

Laura Kayali, bureau de Bruxelles

19 décembre 2017 à 13h18

La mobilisation de l’industrie et les réticences d’une majorité d’États membres ont payé. La présidence estonienne est revenue sur sa copie et a retiré les nouvelles exceptions, d’après le compromis final du règlement sur la libre circulation des données, que Contexte publie.

Le texte sera présenté au Comité des représentants permanents (Coreper) pour adoption ce 20 décembre. S’il l’approuve, les États seront prêts à négocier avec le Parlement.

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