Un acte de communication au public est une mise à disposition par voie électronique de contenus qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. Cet acte implique une responsabilité.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de faire une fleur à l’industrie culturelle. Par son arrêt du 8 septembre 2016, elle considère que les hyperliens placés dans un contenu en ligne dans un but lucratif et pointant vers des contenus publiés sans autorisation des ayants…