L’exposé des motifs précise : « Cette proposition n’est pas exclusive des initiatives de “droit souple” qui pourront être prises afin d’encourager les acteurs du numérique au respect de règles protectrices des intérêts de l’enfant sur internet (blocage de certaines fonctionnalités, absence de référencement des profils de mineurs sur les moteurs de recherche, facilitation des mécanismes de signalement…) Ces initiatives pourraient parfaitement s’inscrire dans la mission de labellisation de produits et de procédures reconnue à la Cnil au paragraphe c)…