Relire notre article [Document] Les sévères observations de la Commission sur la proposition de loi Avia

Même si Laëtitia Avia assure que le dispositif ne risque pas d’engendrer de surcensure car il vise les contenus manifestement illicites, elle a toutefois rajouté lors de la nouvelle lecture en commission une disposition qui doit permettre de ne pas sanctionner un opérateur qui n’aurait pas retiré un contenu ou aurait dépassé le délai des vingt-quatre heures car il se trouve « dans…