Les États membres sont enfin prêts à négocier avec le Parlement sur la protection des communications en ligne

Les ambassadeurs adjoints à Bruxelles ont adopté, mercredi 10 février, le mandat de négociation du Conseil sur le règlement e-privacy, présenté en janvier 2017. La présidence portugaise a réussi son pari de régler la question en un mois. En parallèle, les éditeurs français sont déjà à pied d’œuvre pour faire valider leurs alternatives au dépôt de cookies par la Cnil.

Le 10 février 2021 est à marquer d’une pierre blanche. Le Conseil de l’UE a finalisé son mandat de négociation avec le Parlement, plus de trois ans après les eurodéputés. Le règlement vise à compléter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour couvrir les communications, données télécoms et dépôt de cookies compris.

Les Portugais, dont la présidence se déroule sur ce premier semestre 2021, ont réussi leur pari d’adopter une position intermédiaire entre les larges permissions données…

Le gouvernement français refuse d’appliquer les arrêts de la CJUE sur la conservation des données

Dans un mémoire au Conseil d’État, le gouvernement conteste les arrêts qui interdisent aux opérateurs télécoms de collecter toutes les données de connexion et de localisation pour la recherche d’infractions pénales. Pour contredire la Cour de justice européenne, le gouvernement évoque la violation de l’identité constitutionnelle de la France. Un argument fragile.

Parlement et Conseil, deux positions antagonistes sur le règlement e-privacy

Après quatre ans de débats, le Conseil a enfin trouvé sa position sur le règlement e-privacy. Il doit désormais s'accorder avec le Parlement sur un texte commun, alors que leurs divergences sont fortes. Revue des points de discorde.

Document Contexte - Les Portugais prêts à négocier le règlement e-privacy avec le Parlement européen

Contexte publie la proposition de mandat de négociation sur e-privacy, destinée à être adoptée en réunion des ambassadeurs (Coreper) mercredi 10 février. Le texte doit aligner la protection des communications sur le RGPD. Cette version répond aux remarques émises par les conseillers jeudi 4 février. C’est la possible conclusion d’un sprint d’un mois pour boucler quatre ans de débats difficiles.

[Agenda] Bruxelles passe au rythme de croisière sur le numérique

L’année 2021 promet d’être productive à Bruxelles. Parlement et États sont en ordre de marche pour avancer sur la régulation du Net et de ses géants, alors que la Commission prépare son grand plan pour faciliter le partage de données et rassurer sur l’IA. C’est aussi la bascule vers les lois, après les plans d’action de 2020, sur l’audiovisuel et la désinformation.