La présidence estonienne du Conseil s’apprête à passer la main aux Bulgares le 1er janvier 2018, y compris sur la directive relative à la fourniture de contenu numérique. A ce stade, deux trilogues ont été organisés, mais aucun chapitre n’a encore été bouclé.
D’après un fonctionnaire européen, des progrès ont été enregistrés le 12 décembre sur les critères de conformité (article 6), la charge de la preuve (article 9), la responsabilité du fournisseur en cas de…
