​​

Piratage sportif

La future loi fait entrer les retransmissions sportives dans le champ des contenus protégés par le droit d’auteur. Un ayant droit pourra désormais « saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé », « afin de prévenir ou de remédier » à une atteinte à un droit exclusif ou à un accord d’exploitation d’une compétition ou manifestation sportive. Le juge pourra statuer en procédure accélérée « pendant la durée de la compétition…