Documents - Sept nouvelles ordonnances de la loi urgence coronavirus

Les textes ont été pris conformément à l’habilitation donnée par la loi urgence coronavirus. Examinés en Conseil des ministres le 1ᵉʳ avril, ils devraient être publiés au JO du 2. Il s’agit de la troisième salve d’ordonnances.

Édition Pouvoirs
Diane de Fortanier
01 avril 2020 à 16h00

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