La France va devoir rendre des comptes à la Commission sur ses initiatives en matière de fiscalité. Bruxelles a annoncé le 3 juillet le lancement d’une procédure d’infraction contre l’Hexagone et le Luxembourg. En ignorant volontairement le droit communautaire, les deux pays ont décidé d’appliquer unilatéralement des taux réduits de TVA aux livres numériques.
27% de TVA en Hongrie
La procédure impose normalement l’accord préalable des institutions européennes, mais la France semble avoir voulu éviter la lenteur de la machine…
Un mois pour réagir
La France fait l’objet d’une mise en demeure et a un mois pour envoyer une lettre à la Commission afin de justifier sa position.
Si Bruxelles juge ces explications insuffisantes, une infraction sera constatée et l’affaire pourrait se régler devant la Cour de justice de l’UE.