Philippe Bas : « La suppression de la réserve parlementaire est une ligne rouge »

Le président-rapporteur de la commission des Lois du Sénat analyse les divergences entre les deux Assemblées. Un accord en commission mixte lui semble possible, à condition que la réserve parlementaire soit conservée.

Édition Pouvoirs
Diane de Fortanier
26 juillet 2017 à 9h00
Philippe Bas, président de la commission des Lois du Sénat, rapporteur des lois de confiance
Philippe Bas, président de la commission des Lois du Sénat, rapporteur des lois de confiance — All rights reserved

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