Info Contexte - Le projet de loi DMA/DSA sort de sa tanière

Le projet de loi qui doit harmoniser le droit français avec le Digital Markets Act et le Digital Services Act est sur le point d’être envoyé au Conseil d’État. Entre mesures additionnelles et conflits de compétence, Contexte vous en dévoile les grandes lignes.
Éditions Médias , Tech , Numérique
Samuel Kahn, avec Diane de Fortanier
31 mars 2023 à 8h00
ours — Bergadder

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