Le secteur des transports attend au tournant le texte législatif de la Commission qui doit être présenté à l’automne sur les services de billettique multimodaux . Mais en parallèle se prépare aussi une initiative non législative qui a sa part de complexité : l’espace européen des données de mobilités . Présenté sous forme de communication, ce texte non contraignant vise à fédérer les nombreux projets du secteur qui œuvrent déjà à l’interopérabilité et au partage des données de transport. Il…
Données de santé : un premier espace européen contraignant
La Commission a présenté son projet de règlement en mai 2022 sur l’espace européen des données de santé, le premier des neuf espaces de données sectoriels prévus par la stratégie pour les données. L’objectif de ce projet de règlement – qui touche donc à des données particulièrement sensibles et strictement protégées – est double. Il prétend, d’une part, offrir aux patients un meilleur accès et un meilleur contrôle de leurs données et, d’autre part, faciliter l’accès de tiers – chercheurs, industriels, responsables politiques – à certaines de ces données, à des fins de recherche, d’innovation ou pour faciliter la prise de décisions.
Contrairement à l’espace des données de mobilité, celui consacré aux données de santé a immédiatement suscité une forte mobilisation de la part des acteurs de la santé comme du numérique. Et pour cause : l’ambition et l’ampleur du projet sont de taille. Le texte sera contraignant, entraînera la création de deux nouvelles infrastructures spécifiques, la mise au diapason de l’ensemble des professionnels européens du soin et un total changement de paradigme dans le traitement des données de santé.
La Commission a par ailleurs davantage préparé le terrain pour les données de santé, avec par exemple plusieurs consultations, un projet pilote et un groupe de travail (du Thedas) mis en place en 2021 afin d’anticiper la mise sur pied de cet ambitieux espace de données.