… et sanctuarisation des prix des matières premières agricoles à l’aval dans l’article 2
L’article 2 accroît la transparence du prix d’achat de la matière première agricole par l’industriel en créant un article dans le code du commerce (L. 441-1-1). « Pour les produits alimentaires », les conditions générales de ventes indiqueront « les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, […] le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat de ces matières premières…
