La nouvelle réglementation présentée par le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, jeudi 1er juillet, pourrait ouvrir la voie à un brevet européen émis uniquement dans l’une des trois langues suivantes : anglais, français ou allemand. Aujourd’hui, les brevets doivent déjà être déposés auprès de l’Office européen des brevets (OEB) dans l’une de ces trois langues, utilisées officiellement par l’OEB. Le règlement de la Commission propose cependant une différence de taille.
Contexte
Depuis 2003, on cherche à développer un brevet communautaire pour l’UE. Des progrès ont été entravés par des difficultés techniques et juridiques répétées, bien que la présidence suédoise de l’UE ait fait avancer la question à la fin de l’année dernière.
Le coût pour remplir et protéger les brevets en Europe est substantiellement plus élevé qu’aux États-Unis ou au Japon, et les organisations commerciales se plaignent constamment des décisions fragmentées et inconsistantes rendues par les tribunaux européens.
Les entreprises doivent souvent poursuivre des actions en justice dans plusieurs pays européens à la fois, et les tribunaux nationaux rendent souvent des conclusions contradictoires sur des cas identiques. Les projets pour un tribunal unique sur les brevets rendront les litiges moins coûteux et plus prévisibles, selon des sources diplomatiques.
La Commission européenne a également déclaré qu’elle chercherait à se voir reconnaître par les États membres le pouvoir de signer un accord sur un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, ce qui établirait un tribunal avec compétence sur les brevets européens existants et le futur système communautaire de brevet.
La présidence belge a déclaré que la résolution des problèmes juridiques et linguistiques sera la première priorité pendant ses six mois aux commandes du Conseil Européen.