Le projet a été présenté comme un «coup de tonnerre» pour les PME et les investisseurs privés, pour lesquels le système actuel peut se révéler complexe et coûteux. Selon la Commission, le nouveau règlement des litiges sera plus simple pour les entreprises, renforcera la sécurité juridique et réduira les coûts.
«Les entreprises européennes estiment que le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets est complexe, lent et coûteux. Une fois approuvé, un système unifié doté d’une juridiction…
