La Commission européenne veut faire le point sur la mise en oeuvre de la société européenne (SE). La Consultation entamée le 23 mars débouchera sur un rapport qui proposera éventuellement des modifications.
Force est de constater qu’à ce jour peu de sociétés ont accordé leurs faveurs à ce statut. Selon des chiffres avancés par la Chambre de commerce et de l’industrie de Paris, 504 entreprises auraient adopté le statut de société européenne dans l’ensemble de l’Union européenne au 31 janvier…
Contexte :
La société européenne, connue aussi sous la dénomination latine « Societas Europaea » ou SE est une « forme juridique européenne, de nature spécifique et communautaire », selon les termes de la la Cour de justice de l’Union européenne.
Un règlement et une directive ont été adoptés le 8 octobre 2001, permettant à la SE de voir le jour, après plus de 30 ans de négociations.
Ce statut, utilisable depuis le 8 octobre 2004, offre la possibilité aux entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres de se constituer en une seule société de droit communautaire et d’appliquer ainsi les mêmes règles : un système unique de gestion et de publication de l’information financière. Les sociétés qui adoptent ce statut évitent alors d’avoir à se conformer à la législation nationale de chaque État membre où elles comptent une filiale, entraînant ainsi une réduction de leurs coûts administratifs.
Le règlement prévoyait qu’au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur du statut de société européenne, un rapport devrait être remis pour dresser un bilan de ses premières années. La consultation publique est lancée par la Commission dans ce cadre.