CONTEXTE :
Dès 1998, des acteurs du monde de l’entreprise ont initié un projet de société européenne. Le statut de la société européenne, qui concerne essentiellement les grands groupes et les multinationales est entré en vigueur en 2001. Mais ce statut réglemente strictement les aspects organisationnels de l’entreprise, et n’a pas eu le succès espéré.
Le 25 juin 2008, la Commission européenne a adopté un projet de règlement de la société privée européenne (SPE) dans le cadre du Small Business…