Document Contexte

Les exigences de la Commission pour rectifier le projet de loi espace numérique

Contexte publie l’avis circonstancié envoyé par le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, au gouvernement français sur le projet de loi Sren. L’exécutif européen lui demande de revoir sa copie sur des points centraux du texte notifié en juillet, dont le bannissement numérique. C’est un avertissement contraignant de la part d’un exécutif européen désireux de faire respecter le règlement sur les services numériques (DSA) par les plateformes, mais aussi par les États.
27 octobre 2023 à 19h26
Tech, Médias
par Guénaël Pépin

C’est la première étape juridique du dialogue musclé entre Paris et Bruxelles sur le texte visant initialement à adapter le droit français au règlement sur les services numériques (DSA), le texte phare européen sur la régulation des contenus. Comme nous l’avions révélé jeudi 26 octobre, la Commission européenne a envoyé la liste de ses exigences sur le projet de loi espace numérique (Sren) dans un avis circonstancié du mercredi 25 octobre. Elle menace le gouvernement d’ouvrir une procédure d’infraction contre…

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