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Document - La Commission ne goûte pas le DSA made in France

Contexte publie les observations de l’exécutif européen sur l’article 19 bis du projet de loi séparatismes, qui anticipe le futur règlement sur la régulation des contenus en ligne, et sur l’article 19 relatif au blocage des sites miroirs. Si elle exprime de nombreux doutes, la Commission ne va pas jusqu’à prolonger le délai de statu quo, durant lequel le texte ne peut être adopté.
15 juin 2021 à 16h03 · mis à jour à 17h25
Tech, Médias
L'anticipation du DSA ne passe pas.. Flickr domaine public popo.uw23

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