La négociatrice du Parlement tient ses promesses sur la libre circulation des données (document)

Le projet de rapport d’Anna Maria Corazza Bildt (PPE) sur la libre circulation des données non personnelles a été publié le 6 mars. L’eurodéputée suédoise ne s’écarte pas de la ligne qu’elle a annoncée : les États ne doivent pas pouvoir exploiter les exceptions.
08 mars 2018 à 8h08
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par Laura Kayali, bureau de Bruxelles

Anna Maria Corazza Bildt (PPE) est restée fidèle aux annonces faites dans Contexte sur la libre circulation des données non personnelles.

Dans son projet de rapport pour la commission Marché intérieur, publié le 6 mars, elle limite les exceptions, offre plus de flexibilité pour la portabilité et s’attaque aux ensembles mixtes de données.

Présenté en septembre 2017 par la Commission européenne, le règlement interdit aux États d’imposer des obligations de localisation des données non personnelles sur leur territoire, sauf pour…

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