Voilà une décision qui va plaire aux États qui peinent à lutter contre la fraude au détachement de travailleurs sur leur sol en raison d’une mauvaise coopération avec le pays d’envoi de ces derniers. Oui, la justice d'un État peut estimer qu’un travailleur détaché sur la base d'un certificat de sécurité sociale frauduleux doit intégrer le marché national et donc cotiser à la sécurité sociale du pays d'accueil, a décidé la Cour de justice de l’UE (CJUE), dans un arrêt…
Le certificat de sécurité sociale, au cœur de la fraude au détachement
Pourquoi la question de ce certificat de sécurité sociale est-elle si décisive ? Un travailleur détaché dans un État membre de l’Union européenne effectue une mission temporaire, avec, notamment, le « taux de salaire minimal » de ce pays d’accueil. Il doit cependant être affilié à la sécurité sociale du pays dans lequel l’entreprise qui l’envoie est établie. Ce certificat est donc censé constituer la preuve qu’il est bien détaché.
Or, dans cette affaire, une entreprise s’est artificiellement établie en Bulgarie sans y avoir d’activité, afin d’obtenir des certificats permettant de détacher des travailleurs à l’étranger. Un cas classique de société « boîtes aux lettres » permettant de contourner les cotisations sociales. Une fraude à l’Urssaf, en somme.
