Pour la CJUE, un État ne peut pas requalifier seul un travailleur détaché

La France souhaite pouvoir invalider unilatéralement des certificats de détachement émis par l’État d’envoi du salarié, car elle juge inefficace la procédure prévue en cas de litige. Impossible, répond la CJUE, confirmant les jurisprudences. 
28 avril 2017 à 8h45 · mis à jour à 12h45
Transports, Pouvoirs
par Fanny Roux

La France voulait griller les étapes prévues par le droit européen pour lutter contre la fraude au détachement. La Cour de Justice de l'UE met un coup d'arrêt à ses ardeurs, en confirmant les jurisprudences.

L’ arrêt de la CJUE est tombé le 27 avril sur l’affaire dans laquelle les autorités françaises contestent les formulaires A1 (anciennement E101) actant le détachement de personnels navigants par l’entreprise allemande A-Rosa Flussschiff.

Dans ce litige, porté devant la Cour européenne par la Cour…

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