Sur les 138 mesures d’application prévues par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (hors ordonnances), 78 n’ont pas été publiées « alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur ». Un recensement effectué par les députés Jean-Luc Fugit (LRM), Zivka Park (LRM), Jean-Marie Sermier (LR) et Marie-Noëlle Battistel (PS) dans leur rapport sur l’application de la loi présenté le 28 juillet en commission du Développement durable.
Sur les quatre rapporteurs sur…
Une nouvelle évaluation dans six mois ?
C’est ce que propose l’un des rapporteurs, Jean-Luc Fugit. D’autres députés de la commission ont soutenu, le 28 juillet, cette idée d’un nouveau bilan d’application de la LOM début 2021. Un tel rapport doit être décidé par le bureau de la commission. Mais, comme le souligne un administrateur, le calendrier législatif chargé qui s’annonce – avec notamment l’examen du projet de loi « Convention citoyenne » prévu lui aussi début 2021 – pourrait entraver cette volonté parlementaire d’exercice assidu du droit de contrôle.
