Loi mobilités : les dix articles qui ont fait tiquer le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a retoqué des habilitations à prendre des ordonnances trop vagues ou trop empressées, des cavaliers législatifs ainsi qu’une partie de l’article sur la responsabilité des plateformes.
20 décembre 2019 à 16h02
Transports
. DR
par Camille Selosse, Hugo Thérond

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision , le 20 décembre, sur la loi d’orientation des mobilités, définitivement adoptée le 19 novembre. Cinq articles sont censurés intégralement, cinq partiellement.

La décision du 20 décembre , les « contributions extérieures » reçues par le Conseil d’État, et les observations formulées le 10 décembre par le gouvernement.

Le Conseil valide le principe de « chartes » des plateformes…

L’article 44 (ex-article 20), relatif à la responsabilité sociale des plateformes de VTC et…

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