Dossier

Êtes-vous satisfait des politiques publiques menées depuis un an et de votre dialogue avec le gouvernement ?

Le GESTE rassemble l’écosystème des éditeurs en ligne : Le Figaro, France télévisions, Deezer, Solocal, Orange, Outbrain, Quantcast… Il est actuellement présidé par Bertrand Gié, directeur délégué du pôle News Groupe Figaro.

Le bilan est mitigé. C’est injuste, car en termes d’agenda, les décisions ne sont pas encore là. La phase de trilogue et le processus législatif européen retardent la prise de décision. L’absence de décision n’est pas toujours du fait du gouvernement.

D’un côté, c’est un gouvernement pro-numérique, qui essaye d’avoir une communication forte dessus et d’en faire un élément important de sa stratégie. Nous sommes consultés, les interlocuteurs sont compétents et prennent au sérieux les sujets : données personnelles, droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, fausses informations, loi sur le secret des affaires et audio numérique, notamment les questions de rémunération équitable pour les éditeurs de webradios.

La rémunération équitable pour les éditeurs de webradios est actuellement en négociation dans le cadre d’une commission créée suite à l’extension du régime de la licence légale aux webradios lors de la loi création de 2016.

Si nous sommes parfois entendus, nous sommes inquiets sur les sujets structurants plus compliqués. Nous n’avons pas le sentiment qu’il y ait un avis tranché au plus haut niveau.

La fiscalité est un des rares éléments où le gouvernement a pris le risque politique de s’engager clairement. Nous restons toutefois attentifs aux propositions du gouvernement en la matière et nous veillerons à ce que les nouvelles mesures ne pénalisent pas les grands éditeurs français.

Sur le droit d’auteur, nous nous sentons également soutenus.

Nous espérons que ce soutien va se matérialiser par des décisions rapides, tant au plan national qu’au plan européen.

La Commission a présenté en janvier 2017 sa proposition de mise à jour de la directive ePrivacy de 2002 relative à la protection des données personnelles dans le cadre des communications électroniques. Elle vise à la fois à étendre les règles aux nouveaux entrants et à s’aligner avec le RGPD. Le Parlement a adopté sa position, en revanche, le dossier est bloqué au Conseil. La présidence roumaine vise une orientation générale pour le 7 juin. Relire notre article Vie privée : quand le lobbying dans les capitales détermine l’avenir d’un texte européen.

En revanche, tout le monde sent que le règlement ePrivacy est sensible politiquement, personne n’avait mesuré le degré de complexité pour implémenter les dispositions, nous avons dû briefer les gens qui négocient.

Relire notre article Le nouveau gouvernement rectifie le tir sur le numérique

Le retour à la configuration classique Bercy-ministère de la Culture depuis le remaniement traduit bien l’ambiguïté du gouvernement : le numérique est un sujet majeur en termes de communication mais reste un sous-sujet industriel.

Le président de la start-up nation est-il à la hauteur de vos attentes ?

Il y avait beaucoup plus d’indifférence sous François Hollande, même si l’enjeu industriel reste très télécoms. À raison, peut-être. Dans le domaine des médias, nous n’avons pas fait la démonstration que nous apportions le renouvellement de l’ancien écosystème.

La perception de la France à l’étranger a également changé. Au lieu de nous flageller, nous faisons enfin comme la Grande-Bretagne ou Israël, de la communication à 80 % !

Les start-up, c’est aussi des questions de financement et d’accompagnement. Elles ne sont pas complètement réglées, mais nous observons des progrès.

Comment appréciez-vous la vision de Macron sur le numérique (États généraux du numérique) et sa volonté de la porter au niveau européen/mondial ?

Relire notre article Les pistes de l’administration pour réguler le numérique

Pour l’instant, on ne voit rien venir, à part la fiscalité. C’est bien d’avoir une vision à long terme, mais elle n’est pas partagée par tous les États membres. Sur le droit d’auteur par exemple, cela bloque. Il y a des pays pour lesquels la culture n’est même pas considérée comme une industrie.

Quelles mesures devra-t-il mettre en œuvre pour la suite de son mandat ?

ePrivacy est une épée de Damoclès, il nous faut une décision. Actuellement, nous sommes dans le marasme. Personne n’est sûr que les choix technologiques opérés en matière publicitaire seront pérennes.

La fiscalité des Gafa est aussi une priorité, car on ne peut pas se permettre que des acteurs, sur un même marché, n’aient pas des barrières économiques similaires. Sur ce point, le gouvernement doit être particulièrement vigilant et prendre des mesures qui ne soient pas de nature à peser sur les entreprises françaises, qui s’acquittent de toutes leurs obligations fiscales en France.

La mise en place d’un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse est également un point important.

La question d’une potentielle réouverture des débats sur les accords Hadopi est aussi au centre de nos préoccupations.

Quel bilan faites-vous de la mandature ? Le marché unique numérique tient-il ses promesses ?

Tous nos dossiers sont en suspens.

Sur ePrivacy, le personnel politique et les fonctionnaires de Bruxelles n’avaient pas vu, de bonne foi, l’effondrement de l’industrie de la presse. La moitié des États membres ne sont pas concernés aussi directement que la France ou l’Allemagne, il faut se battre pour les convaincre.

En revanche, les droits voisins prennent une bonne voie. Cet outil juridique obligera les acteurs et les Gafa à se mettre autour de la table. Il a été interprété à tort comme la réouverture des offensives contre Google, alors qu’il a été motivé par des failles juridiques dans l’exploitation des contenus dans le domaine B2B des revues de presse. C’est tout l’enjeu des « snippets » (extraits, NDLR) : l’ajout de deux lignes a une incidence qui se mesure. Nous avons des comptes à rendre à nos auteurs.

Avant, un équilibre se faisait entre le retour d’audience et la valeur marketing liée aux données fournies par Google, une nouveauté pour nous à l’époque. Il a été modifié pour plusieurs raisons, de façon insensible : la généralisation du https, le fait que Google donne accès à davantage de contenus, distribuant moins d’audience, et l’arrivée des réseaux sociaux. Google News est devenu une fonctionnalité qui injecte de l’actualité dans les résultats de recherche, ils se fichent de le fermer. Ils se battent dessus parce que c’est symbolique.

Sur quels dossiers êtes-vous particulièrement vigilant ?

Sur ePrivacy, il faut éviter que le consentement soit géré par le navigateur. Il faudrait dire oui ou non dans le navigateur, sans savoir à quoi on dit oui ou non.

ePrivacy a pour rôle de définir le consentement, rendu obligatoire par le RGPD. Nous comprenons les guidelines du RGPD au fur et à mesure des décisions. En attendant, il y a des boutons partout et nous ne sommes pas sûrs que l’utilisateur soit plus éclairé pour autant.

Les Anglo-Saxons ont interprété, un peu rapidement, qu’il suffisait d’inventer un dispositif technique permettant de recueillir et de tracer le consentement sans s’occuper des détails, cela a donné l’IAB framework. Mais rien dans le RGPD n’impose de faire des frameworks. Il y a un conflit entre le droit anglo-saxon et français/européen. L’industrie pousse aussi ses pions ainsi.

La Cnil a une position politique, mais n’a rien proposé, elle a juste pris position pour le consentement via le navigateur et pour le cookie wall. Cela pourrait avoir des conséquences très importantes pour les éditeurs dont le business model est essentiellement basé sur la publicité ciblée, et par ricochet pour les internautes qui ne pourraient plus avoir accès à une information de qualité et gratuite.

La directive droit d’auteur est bloquée en trilogue. Le dernier prévu, le 21 janvier, a été annulé car la présidence roumaine n’a pas obtenu de nouveau mandat de négociation. Aucune nouvelle date n’a été fixée. En parallèle, le Sénat a adopté une PPL créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, avec le blanc-seing du gouvernement.

La directive droit d’auteur demande encore beaucoup de discussions, notamment les snippets. Le Geste reste vigilant sur la possibilité de négocier des accords et des licences d’utilisation de tous les types de contenus/data. Les éditeurs, dans le cadre de la création de sociétés de gestion collective, ne doivent pas se retrouver dans des mécanismes tellement contraints qu’ils ne peuvent plus passer des accords en direct avec certains opérateurs, ni autoriser des exceptions.

Nous regrettons que l’exception du droit de la presse ne soit pas plus claire dans la loi sur le secret des affaires, ce point est très inquiétant et nous estimons que cette loi contribue à affaiblir dangereusement notre industrie, son indépendance et son rôle de contre-pouvoir. Nous serons très vigilants sur son application et la jurisprudence.

Quelle articulation entre soft law et hard law préconisez-vous ?

La loi sur les fausses informations a été promulguée fin décembre et un premier décret d’application a été notifié.

Par exemple, concernant les fake news, nous ne faisons pas partie des gens qui pensent qu’il n’y a pas de problème. Mais nous restons sceptiques sur la procédure en référé. Les fake news sont un dysfonctionnement économique, il faut lutter contre l’écosystème qui leur permet de proliférer et couper ainsi l’herbe à ceux qui ne font qu’arriver par-dessus pour en faire un outil de manipulation politique. Les plateformes voient passer des millions de contenus, il faut une régulation industrielle, et au niveau des sources.

Nous soutenons le projet de RSF, la « Journalism Trust Initiative (JTI)  », qui vise à fixer des normes pour un journalisme de qualité, les questions ont été bien posées. En résumé : quelles sont les conditions d’accès au marché publicitaire sur Facebook ?

L’innovation est beaucoup plus rapide que le législateur. Avant que des lois soient votées ou que des décisions soient rendues, le marché doit aussi s’autoréguler.

Quelles sont, selon vous, les législations prioritaires de la prochaine mandature ?

EPrivacy toujours, et la fiscalité, pour les dossiers en cours.

Concernant la responsabilité des plateformes, la directive e-commerce est le seul verrou. Le problème avait déjà été identifié lors de la LCEN. Quel levier juridique prend-on pour modifier les équilibres actuels ? Vous mettez un gramme de responsabilité sur les contenus et tout s’effondre. En attendant, on colmate des brèches.