La laborieuse genèse du projet de loi adaptant la loi Cnil au règlement européen sur la protection des données personnelles touche à sa fin, alors que le RGPD est entré en application le 25 mai. La loi a enfin été publié au JO du 21 juin, après un échec en CMP et une saisine du Conseil constitutionnel. L’ordonnance de codification a été publiée en heure, en décembre.
Le projet de loi transpose aussi la directive sur les données personnelles en matière pénale. Le dossier législatif .
Le règlement européen sur la protection des données personnelles sera mis en application le 25 mai prochain et la France est quasi prête : la loi adaptant la législation nationale au RGPD a enfin été publiée au JO le 21 juin, après des rebondissements, suivi de l'ordonnance de codification en décembre .
L’enjeu n’est pas anodin, au-delà d’un retard qui fait…
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