Le projet de loi transpose aussi la directive sur les données personnelles en matière pénale. Le dossier législatif .
Le règlement européen sur la protection des données personnelles sera mis en application le 25 mai prochain et la France est quasi prête : la loi adaptant la législation nationale au RGPD a enfin été publiée au JO le 21 juin, après des rebondissements, suivi de l'ordonnance de codification en décembre .
L’enjeu n’est pas anodin, au-delà d’un retard qui fait…