Règlement e-privacy

Le Conseil d’État évite la confrontation avec le droit européen sur la conservation des données

Dans son arrêt du 21 avril, le Conseil d’État réclame au gouvernement de modifier le régime de conservation des données pour satisfaire les exigences de la CJUE. Il crée au passage une « clause de sauvegarde constitutionnelle », destinée à régler les possibles conflits entre le droit européen et la Constitution française. Le but : concilier les deux ordres juridiques, alors que le gouvernement appelait à ignorer les décisions de la justice européenne.

22 avril 2021 à 7 h 00 — Guénaël Pépin

Dérapage en voiture — © ProDexorite (Pixabay)

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Le gouvernement avait demandé la rébellion constitutionnelle, le Conseil d’État refuse finalement le choc frontal avec le droit européen.

L’affaire a été portée au Conseil d’État par FDN, la FFDN, La Quadrature du Net et Free.

Dans une série d’arrêts, culminant en octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait interdit la conservation généralisée et sans conditions des données télécoms…