Relire Le gouvernement français refuse d’appliquer les arrêts de la CJUE sur la conservation des données .
Le gouvernement avait demandé la rébellion constitutionnelle, le Conseil d’État refuse finalement le choc frontal avec le droit européen.
L’affaire a été portée au Conseil d’État par FDN, la FFDN, La Quadrature du Net et Free.
Dans une série d’arrêts, culminant en octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait interdit la conservation généralisée et sans conditions des données télécoms…