Le Conseil des ministres examinait, ce 25 mars, quelque 25 ordonnances prises en application de la loi urgence coronavirus du 23 mars. Contexte les publie toutes. Une nouvelle salve suivra au prochain Conseil des ministres.
Ministère de l'Économie et des finances
- Fonds de solidarité
L'ordonnance est très simplifiée par rapport à la précédente version publiée par Contexte. Elle crée, pour une durée de 3 mois, un Fonds de solidarité « à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 ». Ce Fonds sera financé par l’État et, « sur une base volontaire », par les régions et collectivités. Le montant et les modalités de cette contribution seront définis dans le cadre d’une convention conclue avec l’État. Le Fonds pourra être prolongé « pour une durée d’au plus 3 mois ». Le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité aux aides et d’attribution de ces aides, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds seront déterminés par décret, que vous retrouvez ici. L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Communications électroniques
L'ordonnance relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques est prise afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques, particulièrement sollicités en ce moment. Elle introduit, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, des adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux. L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité des entreprises
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Commande publique
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Voyages touristiques
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Comptes des entreprises
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
Ministère du Travail
- Indemnité complémentaire & intéressement et participation
Cette ordonnance signée par Muriel Pénicaud rend temporairement inconditionnelle l’attribution de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières prévue pour les salariés en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent également en bénéficier. S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Congés payés et durée du travail
L'ordonnance permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. L’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. Il pourra également imposer ou modifier sous préavis d'un jour franc les RTT, les jours acquis en forfait jour, et les jours déposés sur le compte épargne temps. Le nombre maximal de jours de repos que l'employeur peut supprimer ou imposer est de dix.
Pour les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale" dont la liste sera précisée par décret, la durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures, de jour comme de nuit. La durée du repos quotidien peut être réduite à neuf heures (contre onze actuellement). La durée hebdomadaire du travail peut être portée jusqu’à 60 heures dans le cas général, 48 pour les exploitations agricoles et 44 pour les travailleurs de nuit. Ces dérogations sont valables jusqu'au 31 décembre 2020. L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Revenus de remplacement
L'ordonnance permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l’allocation-chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020. L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
Ministère de la Cohésion des territoires
- Continuité budgétaire des collectivités locales
Cette ordonnance (dont nous publions la version envoyée au Conseil d'État) est relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elle leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances, jusqu’au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants. S’agissant des collectivités n’ayant pas adopté leur budget, le projet d’ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses. L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Trêve hivernale
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
Ministère de l'Intérieur
- Validité des documents de séjour
Le texte sécurise la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour expire entre le 16 mars et 15 mai 2020. Elle permet aux intéressés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour et pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite. L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
Ministère des Affaires européennes
- Prolongation des mandats des conseillers consulaires
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
Ministère de l'Agriculture
- Mutualité sociale agricole
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
Ministère des solidarités et de la Santé
- Financement des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires de Sécurité sociale
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Victimes de l'amiante
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Établissements sociaux et médico-sociaux
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Assistants maternels et disponibilités d’accueil des jeunes enfants
L'ordonnance est publiée au journal officiel du 26 mars.
- Prolongation de droits sociaux
L'ordonnance est publiée au journal officiel du 26 mars.
Ministère de la Justice
- Procédure pénale
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Juridictions de l’ordre judiciaire
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Juridictions de l’ordre administratif
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
- Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
Ministère de l'Action et des comptes publics
- Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
L'ordonnance est publiée au journal officiel le 26 mars.
