Contexte : en quoi consistent les amendements que vous avez déposés sur le texte adopté en commission des Lois de l’Assemblée nationale ?

Nicole Belloubet : nous présentons beaucoup d’amendements et de sous-amendements. Leur esprit est de garder la cohérence qui a été initialement donnée au texte.

Par exemple, sur la réserve parlementaire, nous avons décidé de revenir au texte initial et de nous affranchir de ce qui avait été adopté au Sénat, en supprimant cette réserve parlementaire.

De la même…