Le règlement européen sur la protection des données personnelles sera mis en application le 25 mai prochain et la France est quasi prête : la loi adaptant la législation nationale au RGPD a enfin été publiée au JO le 21 juin, après des rebondissements, suivi de l'ordonnance de codification en décembre .
Le projet de loi transpose aussi la directive sur les données personnelles en matière pénale. Le dossier législatif .
L’enjeu n’est pas anodin, au-delà d’un retard qui fait…
Des jalons pour de futurs travaux
Deux sujets ont émergé lors des discussions, qui devraient connaître des suites sous une forme ou une autre dans un futur proche. Le premier concerne la liberté des utilisateurs de choisir leurs applications sur leur smartphone, visant notamment Google. Qwant a soufflé à Éric Bothorel des amendements à ce sujet. Officiellement, sur le fond, la rapporteure comme le gouvernement trouvent l’idée extra. Mais la forme et le choix de ce texte comme véhicule législatif ont souvent coincé. Au final, une disposition sans réel impact pour les acteurs visés a été adoptée. Mais Paula Forteza a précisé qu’elle s’« engage[ait] personnellement » à travailler sur la question, plus large selon elle, posée par les propositions d’Éric Bothorel : celle de la « concurrence loyale dans l’industrie du numérique ».
La patrimonialisation des données personnelles a aussi été évoquée à l’Assemblée nationale en première lecture, via un amendement de Bruno Bonnell. Ce dernier a l’intention de creuser ce sillon, il l’a redit en nouvelle lecture. Relire notre article : Projet de loi RGPD : modifications mineures, petits débats sur des points majeurs.
