Le Conseil d’État évite la confrontation avec le droit européen sur la conservation des données

Dans son arrêt du 21 avril, le Conseil d’État réclame au gouvernement de modifier le régime de conservation des données pour satisfaire les exigences de la CJUE. Il crée au passage une « clause de sauvegarde constitutionnelle », destinée à régler les possibles conflits entre le droit européen et la Constitution française. Le but : concilier les deux ordres juridiques, alors que le gouvernement appelait à ignorer les décisions de la justice européenne.

Éditions Tech , Médias , Numérique , Pouvoirs
Guénaël Pépin
22 avril 2021 à 7h00
Dérapage en voiture — ProDexorite (Pixabay)

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