Consulter aussi l’exposé des motifs et l’étude d’impact.

La première version de l’avant-projet de LOM transmise en août devait être suivie d’une saisine rectificative courant septembre. Elle a finalement eu lieu, selon nos informations, début octobre. Certaines mesures faisaient encore l’objet de discussions à la fin de l’été. La plupart d’entre elles figurent bien dans la deuxième et (a priori) dernière version de l’avant-projet de loi envoyée au Conseil d’Etat…