Pour retrouver les modifications opérées sur le texte par l’Assemblée, notre compte rendu de la discussion en séance et notre datavisualisation sur les évolutions du texte article par article.

Pour plus de détails sur les positions de la Commission et du gouvernement vis-à-vis des dispositions de la PPL, relire notre décryptage des enjeux du débat en séance.

La proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat, le 2 novembre.

La tentative de détricotage de la proposition de loi…