CCIP : Favoriser l’application des règles existantes de protection des consommateurs au sein de l’UE

Dans le cadre des débats relatifs à la révision du marché intérieur, l’Union Sociale pour l’Habitat souhaite que la Présidence française de l’UE en 2008 puisse progresser dans la définition d’un cadre communautaire adapté aux services sociaux exclus de la directive sur les services dans le marché intérieur et à la protection de tous les consommateurs.

Si un "socle minimum " de droit est nécessaire, la protection du consommateur ne doit pas être un frein pour les PME au sein de l’UE, estime la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME). Dans le cadre de l’enquête d’EurActiv France sur les attentes des parties prenantes pour la Présidence française de l’UE en 2008, l’organisation souhaite donc que la révision actuelle du droit des consommateurs européens ne déséquilibre pas les relations entre les PME et leur clientèle.