Union Sociale pour l’Habitat : Un marché intérieur respectueux de la protection de tous les consommateurs en vue de la satisfaction des besoins sociaux de base

Le cadre communautaire applicable aux services sociaux d’intérêt général à caractère économique n’est autre que celui qui s’est construit autour de la libéralisation des services d’intérêt économique général de réseaux, comme l’énergie, les transports ou les télécommunications. Ainsi, l’Union Sociale pour l’Habitat propose que la Présidence française de l’UE puisse progresser dans l’établissement d’un cadre communautaire adapté à la spécificité de ces services et garant du bon accomplissement de ces missions sociales d’intérêt général.

Si un "socle minimum " de droit est nécessaire, la protection du consommateur ne doit pas être un frein pour les PME au sein de l’UE, estime la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME). Dans le cadre de l’enquête d’EurActiv France sur les attentes des parties prenantes pour la Présidence française de l’UE en 2008, l’organisation souhaite donc que la révision actuelle du droit des consommateurs européens ne déséquilibre pas les relations entre les PME et leur clientèle.