Union Sociale pour l’Habitat : En finir avec l’insécurité juridique des services sociaux d’intérêt général

Le cadre communautaire applicable aux services sociaux d’intérêt général à caractère économique n’est autre que celui qui s’est construit autour de la libéralisation des services d’intérêt économique général de réseaux, comme l’énergie, les transports ou les télécommunications. Ainsi, l’Union Sociale pour l’Habitat propose que la Présidence française de l’UE puisse progresser dans l’établissement d’un cadre communautaire adapté à la spécificité de ces services et garant du bon accomplissement de ces missions sociales d’intérêt général.