Maison européenne des pouvoirs locaux français : Un cadre juridique stable et transparent pour les services d’intérêt général

La politique de cohésion doit bénéficier aux territoires de tous les pays de l’Union et garantir des financements adéquats, pérennes et suffisants pour leur développement, selon la Maison européennes des pouvois locaux français. Dans la perspective de la Présidence française de l’UE en 2008, les collectivités locales demandent ainsi au gouvernement d’oeuvrer pour que la politique de cohésion demeure une politique communautaire majeure.

Le cadre communautaire applicable aux services sociaux d’intérêt général à caractère économique n’est autre que celui qui s’est construit autour de la libéralisation des services d’intérêt économique général de réseaux, comme l’énergie, les transports ou les télécommunications. Ainsi, l’Union Sociale pour l’Habitat propose que la Présidence française de l’UE puisse progresser dans l’établissement d’un cadre communautaire adapté à la spécificité de ces services et garant du bon accomplissement de ces missions sociales d’intérêt général.

Les services développés par les associations de solidarité ne bénéficient pas d’un cadre juridique stable et protecteur de leurs missions d’intérêt général au regard du droit communautaire, estime l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss). C’est pourquoi l’Uniopss préconise, dans la perspective de la Présidence française de l’UE en 2008, l’adoption d’une législation communautaire spécifique commune aux services sociaux et de santé d’intérêt général.