Diagnostic :
- Situation actuelle
Les services d’intérêt général, dont les services publics locaux, occupent une place essentielle dans les modèles de société français et européen. Garants de la cohésion sociale, économique et territoriale, au service de l’intérêt général, ils sont aujourd’hui fragilisés par une confusion des concepts utilisés au niveau communautaire et une incertitude relative au droit du marché intérieur et de la concurrence applicable.
- Problématique
L’absence de définition précise du concept de service d’intérêt général au niveau européen et…