UNIOPSS : Inscrire l’adoption d’un cadre juridique européen stable et spécifique pour les services sociaux et de santé d’intérêt général

Seul un cadre juridique stable et transparent pour les services d’intérêt général permettra de reconnaître à leur juste valeur les compétences des collectivités territoriales, selon la Maison européenne des pouvoirs locaux français. Les collectivités locales préconisent ainsi l’adoption d’une directive cadre sur les SIG, en vue de la Présidence française de l’UE en 2008.

Le cadre communautaire applicable aux services sociaux d’intérêt général à caractère économique n’est autre que celui qui s’est construit autour de la libéralisation des services d’intérêt économique général de réseaux, comme l’énergie, les transports ou les télécommunications. Ainsi, l’Union Sociale pour l’Habitat propose que la Présidence française de l’UE puisse progresser dans l’établissement d’un cadre communautaire adapté à la spécificité de ces services et garant du bon accomplissement de ces missions sociales d’intérêt général.