Diagnostic :
Problématique
La protection du consommateur ne doit pas être un frein pour les PME. C’est pourquoi la CGPME a souhaité analyser très sérieusement l’impact de la révision de l’acquis communautaire en matière de protection du consommateur [1] . Elle ne souhaite pas que cette révision aboutisse à une surprotection du consommateur et, de ce fait, mette à la charge de l’entreprise de nombreuses obligations qui, au final, déséquilibreraient les relations contractuelles existantes.
Contexte
Le 8 février 2007, la…