Le rapport

Pourquoi avez-vous fait de la lutte contre le piratage le point central du rapport ?

Si nous souhaitons promouvoir la diversité culturelle, le financement de la création, l’équité entre les acteurs, la circulation des œuvres… et que nous ne sommes pas capables de lutter contre le piratage, une nouvelle loi est inutile. Il y a une urgence à traiter ce sujet.

Lors de nos auditions, j’ai été marquée par l’intervention de Denis Rapone, le président de la Hadopi. Il m’a dit : « Merci de nous recevoir, parce que pendant le dernier quinquennat, la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée a refusé de voir la Hadopi. » Lors du dernier quinquennat, le piratage n’était visiblement pas une question prioritaire.

Sauf qu’il continue d’augmenter, touche toutes les catégories de population, et représente 1,3 milliard d’euros de pertes en recettes fiscales et pour l’industrie. Il met en péril notre modèle de financement et la création. Il faut comprendre que si personne ne les finance, il n’y aura plus d’œuvres. Il y a une urgence démocratique et culturelle à lutter à nouveau contre le piratage.

Quelles mesures proposez-vous ?

Pourquoi les gens piratent-ils ? Parce que c’est gratuit, parce que c’est simple, et parce qu’il n’y a pas d’effet dissuasif. Il y a donc une combinaison de mesures à prendre.

Cela passe bien sûr par le développement d’offres légales, mais aussi par l’obligation de coopération des plateformes. Car il est aujourd’hui extrêmement facile de trouver des liens pour regarder illégalement des films ou des œuvres audiovisuelles sur le moteur de recherche prédominant, à savoir Google.

Il faut également aller au bout de la réponse graduée. En 2013, la seule sanction qui existait - la suspension de l’accès à internet - a été supprimée par décret. Et l’an dernier, il y a eu 17 millions de signalements des ayants droit, et seulement un peu plus de 80 décisions de justice. Ce n’est pas la priorité des tribunaux, ce que je peux comprendre. Résultat : on a une jurisprudence qui, à chaque fois qu’elle est prononcée, est favorable aux ayants droit, mais elle est insuffisante en matière de sanctions.

La Hadopi a fait réaliser par deux conseillers d’État une étude sur « la faisabilité juridique des différentes possibilités d’évolution de la réponse graduée » .

Pour réintroduire une sanction, plusieurs solutions ont été envisagées. Nous avons préféré la transaction pénale à l’amende, au caractère plus automatique, qui a été écartée par le Conseil constitutionnel. Ce qui compte pour nous, c’est qu’il y ait un effet dissuasif et qu’il ne faille pas à attendre trois ans et l’intervention du juge pour qu’une sanction puisse être prononcée.

Une ordonnance du tribunal de grande instance de Paris, rendue en référé le 13 juillet, étend la portée de deux jugements sur les sites de streaming illégaux, datant du 15 décembre 2017 et du 25 mai 2018. Ces décisions imposaient aux FAI de bloquer, à leurs frais, l’accès à plusieurs sites contrevenant au droit d’auteur (Zone Téléchargement, Papystreaming, Filmstreamvk, Serie-vostfr…). La décision du 25 mai obligeait en outre le moteur de recherche Google à déréférencer les clones des sites bloqués. L’ordonnance du 13 juillet étend ces jugements en rendant le juge des référés « compétent pour actualiser les ordonnances de juge du fond », indique le CNC, qui a décidé de se joindre « systématiquement à toutes les actions en justice introduites par les ayants droit ». En d’autres termes, les plaignants pourront désormais saisir le juge des référés pour demander au FAI de bloquer les sites miroirs.

Nous voulons d’ailleurs sanctuariser la jurisprudence dans la loi, notamment sur la question des sites de contournement et des sites miroirs. Les ayants droit doivent pouvoir demander une actualisation des décisions de justice, avec un référé heure à heure. La Hadopi pourra également le faire pour les plus petits ayants droit qui n’ont pas la capacité de s’armer juridiquement.

La réponse graduée doit-elle être étendue au live streaming ?

Oui. La question du live streaming nuit particulièrement aux retransmissions sportives. Aujourd’hui, les réseaux sociaux acceptent de déréférencer des liens contrefaisants 48 heures après. Mais c’est déjà trop tard : il faut pouvoir introduire une procédure immédiate. C’est ce qui est fait en Grande-Bretagne, et je n’ai pas l’impression que ça contrevienne aux droits fondamentaux. Nous souhaitons qu’un blocage immédiat puisse être prononcé par la haute autorité de régulation qu’est la Hadopi. Il s’agirait d’un blocage provisoire, pendant la durée d’un match. Sinon, c’est une perte sèche pour les détenteurs de droits sportifs. Et cela met en péril tout le financement de la chaîne du sport. Grâce à la taxe Buffet, l’argent récolté via les droits sportifs finance les clubs locaux. Si les droits du foot ne valent plus rien, les petits clubs peuvent mourir demain. Il faut expliquer les effets que nos comportements individuels peuvent engendrer. Et la loi doit pouvoir le sanctionner.

Comment faire coopérer les fournisseurs d’accès à internet ?

Ils ont de plus en plus intérêt à lutter contre le piratage. Je pense notamment à Orange et SFR, qui sont tous deux éditeurs de chaînes, avec OCS et SFR Play. Mais, de fait, il n’y a jamais eu une coopération extrêmement facile de la part des FAI. Le rapport fait plusieurs propositions. Tout d’abord, dans le cadre de la réponse graduée, nous demandons une obligation de coopération des FAI pour qu’ils communiquent l’adresse usuelle de l’abonné. Nous proposons également que plateformes et FAI mettent en place des campagnes pédagogiques pour sensibiliser les internautes aux enjeux du piratage. Enfin, de façon plus contraignante, les jurisprudences demandent aujourd’hui que les déréférencements de sites ne soient pas à la charge des ayants droit, mais des fournisseurs d’accès à internet et des moteurs de recherche. Et cela, nous souhaitons l’inscrire dans la loi.

Votre rapport préconise une fusion entre la Hadopi et le CSA. Un super régulateur des contenus audiovisuels est-il, selon vous, la solution la plus appropriée ?

La fusion Arcep-CSA est une Arlésienne qui existe depuis longtemps. Elle n’est pas souhaitée par les acteurs eux-mêmes, au-delà des autorités de régulation. Et je pense qu’il est assez logique de conserver cette séparation entre un régulateur des infrastructures et des réseaux et un régulateur des contenus.

Je considère qu’il est plus logique de rapprocher CSA et Hadopi, pour réaffirmer l’enjeu de lutte contre le piratage et pour recentrer le CSA sur ses missions principales : le respect des conventionnements des chaînes et des radios, le respect du pluralisme, la protection des jeunes publics. Dans le rapport, je n’aborde pas la question de la gouvernance. Nous devons d’abord voir si cette idée recueille un assentiment suffisamment fort. Si c’est le cas, nous nous poserons, dans un deuxième temps, la question des règles de nomination et de gouvernance.

Les deux autorités sont-elles ouvertes à cette éventualité ?

Leurs présidents n’y sont en tout cas pas fermement opposés. En audition, le président de la Hadopi a affirmé qu’il n’était pas là pour maintenir son pré carré. Au CSA non plus, je n’ai pas l’impression que l’on soit contre cette idée. Le président, Olivier Schrameck, qui est en fin de mandat, est lui-même très critique sur le fonctionnement du CSA, et notamment son fonctionnement en collège. Il y a aussi une ambiguïté sur le rôle actuel du CSA : est-ce un régulateur, est-ce une sorte de « tribunal » ? Il a un statut un peu hybride. Je pense qu’il doit se recentrer sur sa mission première, qui est la régulation des contenus. Et la Hadopi, qui apporte une expertise juridique et technique supplémentaire sur la lutte contre le piratage, me paraît très complémentaire.

Actuellement, la redevance est due par toutes les personnes imposables à la taxe d’habitation et possédant « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision », selon le code général des impôts. Sont exclus les ordinateurs, les smartphones et les tablettes.

La taxe d’habitation ayant vocation à disparaître dans trois ans, une refonte de la redevance semble inévitable. Quelles sont vos pistes de réforme ?

La télévision se consomme de moins en moins devant un téléviseur. Il faut donc impérativement tenir compte des nouveaux usages. Mais je ne pense pas qu’il faille créer une taxe nouvelle sur les smartphones, les tablettes, etc. Je propose plutôt d’universaliser par foyer la contribution existante pour qu’elle soit plus juste. La question du recouvrement se pose également. La bonne idée serait de l’asseoir sur la taxe foncière. À charge ensuite du propriétaire de répercuter la redevance sur son locataire.

Vous souhaitez faire « converger la fiscalité applicable aux acteurs historiques de l’audiovisuel et aux nouveaux services numériques présents sur le marché français ». Jusqu’où faut-il aller, selon vous ?

Le fonds de soutien du CNC bénéficie du produit de plusieurs taxes affectées, pour un montant total estimé à 673,5 millions d’euros en 2018. Parmi celles-ci : la taxe éditeurs (TST-E), assise sur les recettes de publicité et de parrainage, la taxe distributeurs de services de télévision (TST-D), assise sur les abonnements et autres sommes acquittées par les usagers, et la taxe sur les ventes de vidéo (TSV), assise sur le chiffre d’affaires des distributeurs de vidéo physique et à la demande. Depuis le PLF 2017, cette dernière a été étendue aux plateformes de vidéos payantes installées à l’étranger ( « taxe Netflix » ) et à toutes les plateformes composées majoritairement de vidéos gratuites, qu’elles soient établies en France ou à l’étranger ( « taxe YouTube » ). Pour la TST, le taux applicable est de 5,5 %. Celui de la TSV est de 2 %, avec une majoration à 10 % pour les œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence.

Il y a aujourd’hui une iniquité fiscale et une iniquité de financement de la création entre les acteurs traditionnels et les plateformes, qui contribuent avec des montants ridicules. Les acteurs internet se nourrissant des contenus audiovisuels, il y a donc une logique à les faire contribuer au financement de la création. Les taxes Youtube et Netflix sont un pied dans la porte. Mais ce n’est pas suffisant. Il faut définir un taux plus juste pour tous les acteurs. Le CNC et la DGMIC ont lancé une réflexion sur ce sujet.

Accès aux données, obligation de production indépendante, définition plus précise de l’abonné et de l’abonnement SVOD… On sent que vous ciblez précisément les plateformes étrangères, notamment Netflix et Amazon.

Relire notre article Document Contexte - 5 points clés de la réforme européenne de l’audiovisuel

Aujourd’hui, on ne connaît pas la valeur d’usage des œuvres sur les plateformes. C’est extrêmement préjudiciable aux auteurs, aux producteurs et même à toute la chaîne de création. Au-delà de la portée de l’œuvre, cela soulève des questions de rémunération. Il faut avoir accès à ces données.

En termes d’exposition, Netflix dépendra du taux choisi par les Pays-Bas, pays où est installé son siège européen.

La France va par ailleurs devoir transposer la directive SMA (service de médias audiovisuels). Et s’il y a des dispositions sur lesquelles nous pourrons aller plus loin, sur d’autres, objectivement, cela ne sert à rien. Par exemple, le volume d’exposition des œuvres européennes peut être porté à 60 %. Mais cela ne concernera pas Netflix, puisque c’est le principe du pays d’origine qui s’appliquera. Néanmoins, faire appliquer le taux prévu de 30 % est déjà une avancée considérable puisque Netflix est actuellement à 20 %.

Les chaînes de télévision sont tenues de consacrer une part de leur dépense à la production d’œuvres indépendantes. La production indépendante s’apprécie au regard notamment de l’indépendance capitalistique des sociétés de production vis-à-vis des diffuseurs.

En revanche, sur les obligations d’investissements introduites par SMA, nous pouvons agir. Il faut soumettre les services SVoD aux mêmes critères que les chaînes. Et donc leur imposer une obligation de recours à la production indépendante. Sinon, Netflix va créer son propre studio et il n’y aura pas un euro qui ira dans la production en France. De la même manière, il faut garder une distinction entre financement de la production audiovisuelle et cinéma. Dans le cas contraire, Netflix, qui ne souhaite pas se soumettre à la chronologie des médias, se tournera exclusivement vers la production audiovisuelle.

Enfin, il y a cette notion d’abonnés, qui est importante pour Amazon Prime. Aujourd’hui, c’est eux qui définissent la quote-part. Ce n’est pas acceptable. Nous considérons qu’à partir du moment où vous avez accès au service, vous êtes abonné.

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Selon vous, la perspective d’un accord sur la chronologie des médias est-il en train de s’éloigner  ?

Je pense que la chronologie des médias n’est pas l’alpha et l’omega de la régulation cinématographique. C’est important, certes. Mais les accords cinéma entre la profession, Canal+ et Orange sont beaucoup plus structurants pour la filière que la chronologie. Après, s’il y a un accord, on s’y tiendra. Le but n’est pas de passer outre, donc on ne reviendra pas dessus. Mais on redira quand même qu’on estime, à terme, que le vrai sujet, c’est la neutralité technologique.

Vous introduisez également des obligations pour les plateformes de streaming audio…

Sur la musique, nous considérons que la transposition de la directive SMA (qui porte sur les Smad, ndlr) est une opportunité pour ouvrir également la réflexion sur l’exposition du catalogue européen sur les sites de streaming légaux, comme Spotify, Deezer… Nous n’allons pas mettre de quotas pour les playlists. Cela n’aurait aucun sens pour l’utilisateur et serait déconnecté des usages. En revanche, nous pouvons mettre en place une obligation d’exposition des jeunes talents et des œuvres européennes, dès la page d’accueil.

Relire notre interview de Sébastien Soriano : « Je crois à une séparation entre la régulation des contenus et des infrastructures »

Votre rapport préconise de « moderniser la TNT ». Vous n’êtes donc pas en accord avec le président de l’Arcep, qui estime que celle-ci appartient au passé ?

Je trouve que le président de l’Arcep est sorti de son rôle en tenant ces propos. Et je trouve ce genre de déclaration très préjudiciable. La TNT n’est pas morte. C’est faux ! Sa déclaration a inquiété le secteur. Et elle est en décalage avec les usages et le taux d’équipement que l’on peut constater. Donc la TNT doit continuer d’être modernisée. De même, il faut poursuivre le déploiement du DAB+ pour la RNT. C’est une question d’égalité entre les territoires.