Pourquoi avez-vous déposé une motion de rejet contre la proposition de loi relative aux fausses nouvelles ?
Notre analyse en détail de l’examen en commission et en séance publique à l’Assemblée
J’ai voulu procéder de façon rigoureuse et méthodique, en faisant énormément d’auditions pour prendre le point de vue des personnes concernées par cette proposition de loi : les journalistes et le milieu de l’information, mais aussi des juristes spécialistes du droit de la presse et les plateformes.
Et je m'aperçois que ce texte fait la quasi-unanimité contre lui, non seulement des acteurs potentiellement concernés, mais également des groupes politiques, en tout cas au Sénat. Certes, le gouvernement a eu le mérite de soulever le problème – comme certains de nos voisins européens ou même outre-Atlantique –, mais l’incompréhension est très large sur la façon de l’aborder.
Selon vous, il n’est pas nécessaire de légiférer sur ce point…
Je considère que cette loi est inutile, car il existe déjà un arsenal juridique. Il y a tous les ingrédients dans la loi de 1881 pour pouvoir aborder la problématique des fausses nouvelles. Il y a aussi le droit pénal, la LCEN [loi pour la confiance dans l'économie numérique, ndlr]…
Sur quelles parties du texte êtes-vous en désaccord ?
C’est l’article 1 qui fait le plus débat, avec la définition d'une "fausse nouvelle", le rôle du juge des référés et le délai de 48 heures pour déclarer si une information est manifestement fausse et potentiellement nuisible. J’estime que le débat a été biaisé dès le départ, car on ne définissait pas ce qu’était une "fake news".
Une définition, donnée par la suite, a apporté des précisions, voire une amélioration. Mais elle n'a visiblement pas fait l'objet d'un consensus parmi les députés. Lors de son audition, la DGMIC (Direction générale des médias et des industries culturelles, ndlr) nous a indiqué que le gouvernement ne souhaitait pas fournir de définition. Mais comment le juge peut-il attaquer au pénal s’il n’a pas de définition précise ? Quant au délai de 48 heures, dont disposera le juge des référés, je le trouve à la fois ni assez court, ni assez long pour rendre une décision.
Enfin, le texte confère des pouvoirs énormes au CSA, qui n’a pas besoin de cette loi pour agir. Pour preuve, il y a 15 jours, il a mis en demeure la chaîne Russia Today. Je trouve d’ailleurs que nous ne sommes pas dans le bon tempo. Nous allons avoir la loi audiovisuel pour parler des régulateurs.
En résumé, nous ne sommes pas du tout d’accord, fondamentalement. Nous ne discuterons donc pas de ce texte. Il s’agit d’une loi inutile et potentiellement dangereuse pour la liberté d’expression.
Aucun compromis n’est donc possible…
Nous considérons que le texte n’est pas amendable. Nous savons que les députés tiennent absolument à cet article 1 et au rôle du juge. C’est vraiment le point de cristallisation maximum. Si on fait sauter cette mesure, il y aura un échec en commission mixte paritaire de toute façon, nous le savons.
Envisagez-vous de saisir le Conseil constitutionnel ?
Bien entendu, nous allons faire vérifier la constitutionnalité de ce sujet, notamment de l’article 1.
Pensez-vous qu’il faille plutôt légiférer au niveau européen ?
Relire nos articles La France sans tabou sur la responsabilité des plateformes et À Bruxelles, la guerre de la responsabilité des plateformes se prépare déjà
La loi renvoie effectivement à la responsabilisation des plateformes, pour lesquelles il n’y a pas véritablement de statut, puisque la directive e-commerce s’est construite sur le principe d’une responsabilité extrêmement restreinte. Je pense qu’il faut requestionner au niveau européen le statut des plateformes et la manière dont elles peuvent être régulées. La France n’est pas le bon niveau de réponse pour s’occuper de ce problème. Je suis favorable à la réouverture de la directive e-commerce.
Autre loi très attendue pour 2019 : celle sur l’audiovisuel et sa régulation à l’ère numérique. Y a-t-il vraiment urgence à réformer le secteur ?
Nous faisons une grande loi sur l’audiovisuel tous les 30 ans. La dernière date de 1986. Elle a été faite pour un monde hertzien. Le monde d'aujourd'hui est celui de l’abondance de l'information et des canaux de diffusion. À l’ère numérique, avec les nouveaux entrants que l’on connaît, la régulation ne peut plus être la même. La loi de 1986 constitue un désavantage concurrentiel pour nos acteurs audiovisuels, privés comme publics. Elle a été replâtrée au fur et à mesure, il faudrait presque l’abroger et la réécrire pour le numérique.
Le préalable est de donner du sens : quelles missions, pour quel bien-fondé ? On déclinera ensuite le modèle économique, et la gouvernance viendra sous-tendre ce modèle.
Réviser le modèle économique de l’audiovisuel public implique-t-il nécessairement une réforme de la redevance ?
Le gouvernement a annoncé la suppression de la taxe d’habitation, à laquelle la redevance est adossée.
L'assiette de la CAP (contribution à l’audiovisuel public) s'est érodée au gré du temps, beaucoup de personnes ne regardent plus la télévision sur l'écran du salon. Il y a une injustice d'ailleurs aujourd’hui : c'est la petite personne âgée qui la paye, pas le CSP+ des villes.
Il faut faire ce qu'ont fait les Allemands : non pas augmenter la redevance, ce ne serait pas acceptable, mais revoir l'assiette et établir une contribution par foyer, selon un principe de réception. Ce choix confortera le modèle économique, qui doit être aux antipodes de celui des acteurs de l'internet, basé sur la publicité ciblée.
La future grande loi devrait aussi aborder la question des régulateurs. Quelle est votre position sur leur convergence ?
J’avais auditionné, il y a trois ans, le CSA, l'Arcep, la Cnil et la Hadopi. Le sujet n'était pas du tout mûr à l'époque. Nous avons franchi une étape aujourd'hui, et je pense qu'il y a des convergences réelles sur les questions de libertés culturelles et numériques. Les canaux de diffusion convergent aussi. Il ne s’agit pas forcément d’organiser des fusions, mais de mettre en place des collèges communs. Nous allons mener un travail à ce sujet à l'automne. Je voudrais qu'on réunisse à nouveau ces quatre régulateurs.
Sur la lutte contre le piratage, le gouvernement veut muscler la Hadopi et instaurer des listes noires. Êtes-vous d'accord avec ce plan ?
La ministre est pleine de bonnes intentions, mais attention. Ces propositions peuvent être une fausse bonne idée du point de vue des libertés numériques, et tomber dans la surveillance. Il ne faut pas se lancer tête baissée.
Sur le volet sanction, le rapport proposait de « modifier le mécanisme de la réponse graduée en remplaçant la sanction judiciaire par une amende administrative décidée et notifiée par une commission des sanctions indépendante. » Il comportait aussi de nombreuses propositions pour renforcer la Hadopi, comme lui confier un pouvoir de « constatation des atteintes aux droits d'auteur par des sites massivement contrefaisants et à la publicité de ces informations sous forme de “liste noire”, ainsi qu'au suivi des injonctions judiciaires de blocage des sites".
Pour faire nos propositions, nous repartirons de notre rapport sur la Hadopi de 2015, totem et tabou. Il faut réaffirmer l'exigence de lutte contre le piratage. Le phénomène est moindre maintenant, dans la mesure où l'offre légale s'est beaucoup développée. C'est un objectif aussi à poursuivre.
Avez-vous encore espoir que les négociations sur la chronologie des médias aboutissent ?
Canal + bloque, je le regrette. Plus le temps passe, plus la situation sera compliquée et fragilisée. Avec 100 000 abonnés Netflix de plus par mois, il y a urgence à s'organiser, plutôt que de chercher à pousser son propre avantage.
Notre dossier sur la chronologie des médias. La dernière proposition de compromis date du mois de juin.
Tout le monde était d'accord il y a un an, au moment de mon rapport, et donnait quelque chose par solidarité. Il aurait fallu embrayer après l'épisode Netflix de Cannes 2017 : les gens étaient mobilisés, seule la salle bloquait. Mais depuis que le groupe Canal+ a perdu les droits de la Ligue 1, il n'a plus la même position.
La ministre a repris la main et a donné une mission à un médiateur, mais il ne disposait pas de l'autorité gouvernementale.
De quelles marges de manœuvre le gouvernement dispose-t-il pour légiférer en cas d’échec ?
Des grands principes peuvent figurer dans la loi : la fenêtre de la salle et les relations distributeur-producteur, qui sont actuellement régies par les décrets Tasca. Mais certains points relèvent exclusivement de l'accord interprofessionnel.
Le président de l’Arcep, Sébastien Soriano, a des vues sur les fréquences de la TNT, estimant que celle-ci appartient au passé. Partagez-vous cette analyse ?
Cela ne le regarde pas, il a choqué tout le monde. C'est au politique, pas au président de l'autorité indépendante de se prononcer là-dessus.
Relire notre interview de Sébastien Soriano : « Je crois à une séparation entre la régulation des contenus et des infrastructures ». Depuis, le président de l’Arcep a rétropédalé sur le sujet, à l’occasion de l’annonce du plan 5G de la France, lundi 16 juillet. Relire notre article.
Il y a un cadre législatif français et européen sur les fréquences, il le sait. J'ai moi-même été rapporteure sur le deuxième dividende numérique.
Et les spécialistes le disent, il y a encore dix belles années pour la TNT. Tant que les Français ne seront pas tous connectés – 51 % ont accès au THD –, il est prématuré de libérer des fréquences pour d'autres usages. Je soutiens la 5G, mais certains territoires n'ont pas la 3G ! On voit que M. Soriano est quelqu'un des villes.
