La décision du 20 décembre, les « contributions extérieures » reçues par le Conseil d’État, et les observations formulées le 10 décembre par le gouvernement.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, le 20 décembre, sur la loi d’orientation des mobilités, définitivement adoptée le 19 novembre. Cinq articles sont censurés intégralement, cinq partiellement.

Le Conseil valide le principe de « chartes » des plateformes…

L’article 44 (ex-article 20), relatif à la responsabilité sociale des plateformes de VTC et livraison, est central…