I - Les politiques de crise

  • Un soutien particulier est-il envisagé pour le numérique ? [MAJ le 26 mars]

[rouge|Ce n’est pas prévu]

La Commission européenne ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les acteurs du numérique. Elle a en revanche décidé d’assouplir le cadre réglementaire des aides d’État, alors que les capitales multiplient les plans de soutien nationaux aux entreprises. La vice-présidente Margrethe Vestager a proposé aux Vingt-Sept d’activer l’article 107 (3) (b) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de rendre légale toute aide « destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ».

Adopté par la Commission le 19 mars. ce cadre temporaire sera en place jusqu’à fin décembre 2020.

Dans le détail, les États membres pourront mettre en place des subventions directes et des avantages fiscaux jusqu’à hauteur de 500 000 euros en faveur d’une entreprise ; accorder des garanties publiques pour des prêts contractés par des entreprises auprès de banques ; autoriser des prêts publics et privés assortis de taux d’intérêt bonifiés et permettre des mesures de sauvegarde en faveur des banques, par lesquelles transite le soutien aux entreprises.

Par ailleurs, la Commission européenne a déclaré le 20 mars qu’elle activait la « clause dérogatoire générale » du pacte de stabilité et de croissance, qui permet aux États de s’écarter de leurs obligations budgétaires, pour lutter contre l’épidémie de coronavirus et soutenir leur économie. Les ministres des Finances doivent approuver ce 23 mars l’utilisation de cette clause.

  • Y aura-t-il des atteintes à la neutralité du net pour faire face à la surcharge de trafic ? [MAJ le 22 mars]

[vert|C’est possible]

Une partie de l’Europe est confinée chez soi, entraînant un développement des usages (télétravail, enseignement à distance, télémédecine, SvoD, jeux en ligne).

Un article du JDD publié le 15 mars avait mis le feu aux poudres en France. Il indiquait que les opérateurs envisageaient de privilégier le trafic lié au télétravail par rapport aux outils de loisir. Le règlement sur la neutralité du net pose le principe, par défaut, de la non-discrimination des données. Mais le considérant 15 du règlement sur la neutralité du net aborde la question de la congestion. Il dispose qu’il est possible de prendre des mesures dépassant les « mesures raisonnables de gestion du trafic » en cas de « congestion imminente du réseau ». Ces mesures doivent traiter « de manière égale des catégories de trafic équivalentes ».

Contactés le 16 mars, tant les opérateurs que l’Arcep et le gouvernement avaient tempéré : les réseaux ne sont pas saturés et les équipes des opérateurs sont mobilisées dans ce sens. Ce serait un cas « inédit », nous avait indiqué, le cabinet du secrétaire d’État au Numérique Cédric O. Le cas échéant, ce tri se ferait « sous le contrôle de l’Arcep » dans la « transparence », a souligné le cabinet, qui entend « avancer de façon prudente ».

En Autriche, le régulateur autrichien a autorisé les opérateurs à franchir le pas, sans attendre la congestion.

Le sujet a fini par remonter au niveau européen. Dans un communiqué commun du 19 mars, la Commission et le Berec, qui rassemble les régulateurs européens des télécoms, ont d’abord souligné que la congestion n’est pas atteinte. Avant d’expliciter que le Covid-19 permet bien de bénéficier de ces exceptions. Ils soulignent que ces dispositions doivent être appliquées de « façon restrictive ». La Commission et le Berec, en lien avec les régulateurs nationaux, mettent également en place un mécanisme de reporting. Les fournisseurs de contenus et d’applications sont invités à « coopérer avec les opérateurs télécoms et envisager d’adapter temporairement le débit du streaming vidéo », en l’occurrence une définition standard et non pas haute.

Ce qu’a fait Netflix dans la foulée : le géant de la SvOD a annoncé, le même jour, une réduction de ses flux dans toute l’Europe. Et de promettre que cela réduirait « le trafic Netflix sur les réseaux européens d’environ 25 % ». Le 20 mars, YouTube a fait une annonce similaire.

Le gouvernement français échange aussi dans ce sens avec les fournisseurs de contenus. Le 21 mars, Disney + a accepté de reporter son lancement en France, prévu le 24 mars, au 7 avril. Les opérateurs n’hésitent plus à dire tout haut qu’ils feront de la priorisation de trafic si besoin.

  • L’UE va-t-elle exploiter les données des opérateurs télécoms ?

[vert|C’est prévu]

Après l’annonce de projets de suivi de la propagation du virus via la géolocalisation des téléphones par plusieurs pays, dont la Belgique et l’Italie, la Commission y est allée de son plan. Dévoilé mardi 24 mars, il consiste à collecter des données agrégées d’un opérateur par pays, pour modéliser la propagation du Covid-19, donc identifier de possibles engorgements d’hôpitaux à venir. Les résultats des traitements, menés par le Joint Research Center (JRC) européen, seraient partagés avec les autorités nationales.

Huit opérateurs membres de la GSMA sont sur les rangs, à savoir A1 Telekom Austria, Deutsche Telekom, Orange, Telefonica, Telecom Italia, Telenor, Telia et Vodafone. Ils ont participé à un appel, lundi 23 mars, avec Thierry Breton, qui a mené à un accord de principe. Les détails du dispositif sont encore en discussion.

Saisi sur le projet, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD/EDPS) a donné son feu vert, sur la base de ce qu’en promet la Commission. Il appelle par ailleurs à coordonner d’urgence les approches nationales sur le suivi de la maladie via les métadonnées télécoms.

II - Les réformes en cours

  • Le travail législatif est-il suspendu ? [MAJ le 30 mars]

[orange|Pas complètement]

Pour l’heure, les institutions tournent au ralenti et les forces sont orientées vers la lutte contre le virus. « Nous nous concentrons entièrement sur la gestion des conséquences de la crise, explique Éric Mamer, porte-parole de la Commission européenne. Il est clair que nous devons avoir une institution capable de fonctionner pour poursuivre le travail législatif. À ce stade, nous ne faisons aucun commentaire sur l’effet d’entraînement qu’il pourrait y avoir sur l’action législative en général. »

Très touché, le Parlement va retrouver une activité adaptée au contexte. Ainsi, après avoir annulé toutes ses réunions la semaine du 16 mars, l’institution a décidé d’organiser une plénière à distance le 23 mars, tournée vers la lutte contre le virus.

Les présidents des groupes politiques ont également adopté un nouveau calendrier de travail le 19 mars, remplaçant toutes les sessions plénières à Strasbourg jusqu’en septembre par des mini-sessions à Bruxelles. Les commissions parlementaires pourront reprendre dès le 23 mars à distance, mais elles ont toutes décidé d’attendre au moins une semaine avant de reprendre leurs réunions.

Les réunions physiques du Conseil de l’UE sont aussi suspendues, et certaines ont sauté, tandis que d’autres sont rajoutées. Les ambassadeurs des Vingt-Sept à Bruxelles ont par ailleurs commencé une réflexion sur la façon d’organiser le travail législatif à distance.

À la Commission européenne, une équipe de huit commissaires est chargée de coordonner le travail. Parmi eux, la vice-présidente exécutive chargée du Numérique, Margrethe Vestager, et le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton. Ils sont conseillés par un groupe d’experts extérieurs temporaire. Le calendrier des prochaines réunions a été très allégé.

Hormis pour les fonctions jugées « essentielles », le télétravail est généralisé pour le reste du personnel depuis le 16 mars. Tous les événements organisés par la Commission européenne sont suspendus, sauf exception.

  • Plusieurs chantiers majeurs ont été lancés ou sont en cours sur le numérique. Le calendrier sera-t-il tenu ? [MAJ le 1er avril]

[vert|C’est possible]

Début de mandature oblige, la Commission von der Leyen a mis sur la table plusieurs initiatives, mais aucun texte n’est encore en cours d’examen. Au moment où la crise du coronavirus a paralysé le processus, l’heure était à la phase préliminaire et aux consultations.

« À l’heure actuelle, nous ne nous attendons pas à des délais majeurs pour les initiatives numériques. Cependant, étant donné la rapidité avec laquelle la situation évolue et en fonction de la durée de la pandémie, il y aura peut-être lieu de procéder à des réévaluations de calendrier », nous a expliqué une source à la Commission le 19 mars.

Nos articles À quelle sauce la Commission mangera le numérique dans les prochaines années et La régulation des plateformes, dans le flou

Dossier majeur qui tient la bulle bruxelloise en haleine, le Digital Services Act (DSA) a pour ambition de revoir le régime de responsabilité des acteurs en ligne contenu dans la directive e-commerce afin de lutter contre les contenus haineux ou encore la contrefaçon. Il pourrait aussi comprendre un volet concurrence. Il devait faire l’objet d’une consultation publique de la Commission pour la seconde moitié de mars qui devrait être reportée à début avril. Un paquet législatif est attendu à la fin de l’année, mais un délai supplémentaire ne serait pas exclu.

La stratégie sur l’intelligence artificielle est déjà entrée dans la phase de consultation. Cette dernière a été lancée par la Commission en février, suite à la parution du livre blanc, et doit se clore en théorie le 31 mai, pour un texte annoncé à l’automne. Cette date butoir devrait rester inchangée. La question se pose toutefois des modalités du débat public annoncé dans la foulée sur l’usage des technologies de reconnaissance faciale, alors que toutes les réunions publiques ont été annulées jusqu’à nouvel ordre.

Le sujet, qui devait faire partie des items débattus par les États membres lors du Conseil européen des 26 et 27 mars prochains, a été exclu de l’agenda.

Côté Parlement, malgré l’annulation des réunions préparatoires, les députés essaient de tenir les délais. Iban Garcia del Blanco, rapporteur du texte sur les aspects éthiques de l’IA en commission Juri, travaille « au maximum de ses capacités » depuis chez lui. Son collègue Axel Voss (PPE), rapporteur du texte sur la responsabilité civile en matière d’IA, devrait soumettre son rapport la semaine prochaine.

La stratégie sur les données, pour créer un véritable marché unique des données, dévoilée par la Commission le 19 février dernier, est toujours en consultation jusqu’au 31 mai. Pour l’heure, la date est maintenue.

La stratégie n’a encore été ni présentée ni débattue en groupe de travail du Conseil. Et, forcément, elle ne le sera pas dans un avenir proche. Selon le Conseil, c’est le groupe Télécoms qui devrait suivre le dossier. Avec, théoriquement, des conclusions à préparer pour le Conseil du 5 juin. Mais « pour l’instant, l’on ne sait pas si ce sera maintenu ».

Les premières orientations du Conseil européen sont par contre reportées. La stratégie numérique (données, 5G, IA) était à l’ordre du jour du sommet européen qui devait se tenir les 26 et 27 mars à Bruxelles ; il est annulé.

Difficile de dire dans quelle mesure les premiers actes législatifs annoncés au cours des prochains mois seront impactés. Selon le dernier agenda provisoire de la Commission, la « stratégie pour l’intégration sectorielle intelligente », prévue pour mettre en place un « espace européen des données relatives à l’énergie », sera présentée le 3 juin. Elle doit faciliter la disponibilité et le partage intersectoriel des données pour soutenir la décarbonation du secteur énergétique.

Autre acte législatif en préparation : l’acte d’exécution attendu au 1er semestre 2021 sur les données à haute valeur, qui doit être adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur la réutilisation des informations du service public (PSI). Un comité d’experts sur « les données ouvertes et la réutilisation des informations du service public » a commencé à y travailler fin octobre 2019 et une prochaine réunion était programmée en avril. Elle a été déplacée à la fin mai.

Notre article Petit à petit, une réforme de la politique de concurrence européenne s’impose à Bruxelles

La réforme de la concurrence, soutenue par certains États membres dont la France, comporte une dimension numérique importante. Elle pourrait aussi pâtir de retards.

En cours de trilogue, le règlement sur le retrait des contenus terroristes a été victime du gel du Parlement européen. Le trilogue prévu le 18 mars a été annulé. Selon les trois institutions, les discussions informelles continuent pour aboutir à un nouveau compromis. Le rapporteur doit fixer la date du prochain trilogue, qu’il n’envisage pas avant la fin de la crise, nous a indiqué son équipe le 1er avril.

Trituré au Conseil de l’UE depuis trois ans, le règlement e-privacy y passera au moins quelques mois supplémentaires. Les réunions du groupe de travail Télécoms de mars ont été annulées, sans nouvelle date de rencontre. Interrogé, le ministère allemand de l’Économie dit s’attendre à traiter le dossier lors de sa présidence du Conseil, au second semestre 2020.

L’agenda numérique bruxellois prévoyait également la rédaction d’une revue du  RGPD pour les deux ans de son entrée en vigueur. D’abord prévue pour fin avril, la remise du rapport au Parlement et au Conseil devrait intervenir « au second trimestre », selon une feuille de route mise en consultation le 1er avril. Ce délai reste donc (presque) dans les clous.

En outre, la Commission étudie les obligations de conservation des données dans dix Etats européens, sur demande du Conseil. Attendu fin juin, le rapport pourrait être reporté en raison de la crise.