La France a deux mois pour libéraliser les tarifs du gaz naturel pour les entreprises.
La Commission a adressé une mise en demeure à l’État pour qu’il se mette en conformité avec la législation européenne, jeudi 31 mai. Le « Code de l’énergie » indique que l’État fixe les prix pour les "clients finaux non résidentiels", c’est-à-dire les entreprises.
Pour la Commission, la France n’a aucune raison de contrôler les prix du gaz pour les entreprises. Bruxelles autorise le contrôle…