Le mécanisme de financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom est compatible avec le droit communautaire, a estimé la Commission européenne mardi 20 décembre. Mais seulement sous certaines conditions.
L’exécutif estime que le mode de financement actuel n’inclut pas certains risques, notamment la garantie de paiement des salaires en cas de faillite de l’entreprise, dont les autres sociétés s’acquittent pourtant.
Elle invite la France à modifier la législation et la réglementation applicable à France Télécom, afin qu’elle corresponde à…