La France ne veut plus être le cancre de la transposition

Le ministre des Affaires européennes a proposé la création d’un comité en charge de surveiller la bonne transposition des directives européennes en droit français. La France a souvent été rappelée à l’ordre.

Édition Pouvoirs
Sophie Forcioli
27 juillet 2011 à 15h52
Bonnet d'ane — Droits réservés

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