Qui décidera, après 2020, de la conformité des mécanismes d'aide aux énergies renouvelables avec le droit européen ? Le traité européen prévoit que, pour toutes formes d'aides d'État susceptibles d'avoir un impact sur le marché intérieur, la décision revient à la Commission, et plus particulièrement à sa direction générale (DG) Concurrence. Cette dernière a défini, dans ses lignes directrices sur les aides d’État à l'environnement et à l'énergie adoptées en 2014, les critères qu'elle utilise pour juger les mécanismes nationaux.…
