Raté. La France vient d’adopter la Loi de transition énergétique, qui était censée organiser l’ouverture à la concurrence des concessions d’hydroélectricité. Un objectif qui n'a, pour le moment, pas été atteint, estime la Commission européenne.
Cette dernière lui a envoyé, le 22 octobre, une lettre de mise en demeure. Dans ce document, consulté par Contexte, Bruxelles reproche à la France de favoriser la position dominante d’EDF et lui demande d’y remédier.
Procédure : La lettre de mise en demeure constitue…