Mettre fin à la fragmentation des droits des consommateurs au sein de l’UE et garantir un niveau de consommation élevé pour le citoyen. C’est le double objectif d’un texte présenté, en octobre 2008, par la Commission européenne pour moderniser la législation existante.
Mais la réforme fait débat . Elle vise quatre directives : les clauses abusives dans les contrats, la vente et les garanties, les contrats à distance, et les contrats négociés hors des établissements commerciaux.
Avec cette réforme, les…
CONTEXTE
Jusqu’à présent, les droits contractuels des consommateurs dans l’UE sont régis par quatre directives datant des années 1980 et 1990. De nombreux pays ont également adopté des règles de protection plus strictes pour les consommateurs.
Selon la Commission européenne, cette situation a conduit à un “patchwork de lois” et à un “labyrinthe de différents droits et pratiques [...] aussi peu claires pour le consommateur qu’elles ne sont facteur de confusion pour les entreprises.”
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