La Commission européenne a dévoilé, mercredi 16 mars, sa proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Ce projet est sur la table depuis des années.
L’objectif de ce cette assiette commune est de faciliter le commerce transfrontalier pour les entreprises. Les bénéfices engendrés dans un État membre en particulier seraient taxés selon le taux d’imposition des sociétés du pays où l’argent a été gagné.
Opposition frontale
Il ne s’agit pas d’une harmonisation des taux d’imposition des…
Contexte
La Commission européenne a longtemps cherché à harmoniser les systèmes nationaux de l’impôt sur les sociétés, affirmant que cela encouragerait la croissance et l’emploi, ainsi que la compétitivité des entreprises européennes.
Actuellement, il existe 27 systèmes différents en Europe pour calculer les revenus imposables d’une entreprise, ce qui crée un poids financier pour celles qui veulent travailler dans plusieurs États membres. La Commission a déclaré que la création d’une taxe sur une base unique encouragera les activités transfrontalières et les investissements.
L’idée d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été mentionnée pour la première fois dans une communication de 2001, mais la situation n’a pas beaucoup progressé dans la mesure où les États membres se montrent assez réticents quant au fait d’accorder à la Commission le droit d’empiéter sur leur souveraineté nationale dans ce domaine.